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Combien de temps garder les factures

Deux textes s'appliquent : le code de commerce et le livre des procédures fiscales. Le plus long l'emporte.

Deux textes, deux durées

TexteDuréeCompté depuisPour
art. L123-22 du code de commerce10 ansla clôture de l'exerciceles commerçants et sociétés commerciales : pièces justificatives, dont les factures
art. L102 B du livre des procédures fiscales6 ans, 10 ans si le délai expire après le 01/01/2027la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou la date d'établissement de la piècetout document sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale

Le passage à 10 ans vient de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 36 (version du 1er janvier 2027 de l'art. L102 B).

Le 1er janvier 2027, au fiscal

Le nouveau délai vaut pour les pièces dont le délai de 6 ans n'est pas fini le 1er janvier 2027. Exercice clos au 31/12 dans ces exemples.

Facture établie leFiscal (L102 B)Code de commerce (L123-22)À garder jusqu'au
15/06/20206 ans finis le 15/06/2026, avant 2027 : reste à 6 ans31/12/203031/12/2030
15/06/20216 ans finiraient le 15/06/2027 : passe à 10 ans, 15/06/203131/12/203131/12/2031
15/06/202410 ans : 15/06/203431/12/203431/12/2034

Une pièce du 01/01/2021 finit ses 6 ans le jour même ; le texte dit « après » le 1er janvier 2027. Ce cas se tranche avec votre expert-comptable. Le détail : documents fiscaux, 10 ans au 1er janvier 2027.

Les factures sur un serveur de fichiers

Où elles dorment
Compta\Fournisseurs, scans PDF, pièces jointes .msg, exports du logiciel comptable
Date du fichier
la date de modification n'est ni celle de la facture ni la clôture
Expirer par âge
une facture de 9 ans jamais ouverte part avec le reste : FSRM ou durée légale
Factures à des particuliers
nom et adresse sont des données personnelles
À partir du 01/01/2027
l'art. L102 B bis du même livre demande d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026)

Ce que fait Decanta

Logiciel Windows installé chez vous. Il propose, un compte nommé valide, rien n'est supprimé.

Nature
« facture », une des 21 natures, avec sa certitude
Durée
celle de sa nature, avec son fondement, plus un an de marge sur compta, fiscalité, paie
Certitude sous 80 %
le fichier passe « à décider »
À l'échéance
proposé à l'archivage dans un lot, validé par un compte nommé
À sa place
un raccourci vers sa page Decanta ; restitution à la place d'origine
Rapport d'audit · durées légales
Rapport d'audit : durée de conservation par nature, de 3 à 50 ans, avec son fondement, le volume concerné et le volume dont la durée est échue.

Questions fréquentes

Combien de temps garder une facture ?

10 ans à compter de la clôture de l'exercice pour un commerçant ou une société commerciale (art. L123-22 du code de commerce). Au fiscal, l'art. L102 B du livre des procédures fiscales dit 6 ans, et 10 ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027.

Qu'est-ce qui change le 1er janvier 2027 ?

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 36) porte de 6 à 10 ans le délai de l'art. L102 B. Il s'applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : une facture de juin 2021 passe à 10 ans, une facture de juin 2020 reste à 6 ans.

Depuis quand compter ?

Pour le code de commerce, depuis la clôture de l'exercice. Pour le fiscal, depuis la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou depuis la date d'établissement de la pièce.

Peut-on se fier à l'âge du fichier ?

Pas seul. L'âge ne dit pas la nature du document, donc pas sa durée. La date de modification change à chaque nouvel enregistrement, la date de création à chaque copie : ce sont des repères, pas la date de la facture.

Que faire d'une facture dont la durée est finie ?

Plus aucun de ces deux textes n'impose de la garder. La décision reste la vôtre : une facture liée à un litige en cours ou à une garantie encore valable peut servir plus longtemps. Decanta la propose à l'archivage, il ne supprime rien.

Textes cités

Textes lus le 16/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique : un cas particulier se tranche avec votre expert-comptable ou votre avocat.

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