Combien de temps garder les factures
Deux textes s'appliquent : le code de commerce et le livre des procédures fiscales. Le plus long l'emporte.
Deux textes, deux durées
| Texte | Durée | Compté depuis | Pour |
|---|---|---|---|
| art. L123-22 du code de commerce | 10 ans | la clôture de l'exercice | les commerçants et sociétés commerciales : pièces justificatives, dont les factures |
| art. L102 B du livre des procédures fiscales | 6 ans, 10 ans si le délai expire après le 01/01/2027 | la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou la date d'établissement de la pièce | tout document sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale |
Le passage à 10 ans vient de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 36 (version du 1er janvier 2027 de l'art. L102 B).
Le 1er janvier 2027, au fiscal
Le nouveau délai vaut pour les pièces dont le délai de 6 ans n'est pas fini le 1er janvier 2027. Exercice clos au 31/12 dans ces exemples.
| Facture établie le | Fiscal (L102 B) | Code de commerce (L123-22) | À garder jusqu'au |
|---|---|---|---|
| 15/06/2020 | 6 ans finis le 15/06/2026, avant 2027 : reste à 6 ans | 31/12/2030 | 31/12/2030 |
| 15/06/2021 | 6 ans finiraient le 15/06/2027 : passe à 10 ans, 15/06/2031 | 31/12/2031 | 31/12/2031 |
| 15/06/2024 | 10 ans : 15/06/2034 | 31/12/2034 | 31/12/2034 |
Une pièce du 01/01/2021 finit ses 6 ans le jour même ; le texte dit « après » le 1er janvier 2027. Ce cas se tranche avec votre expert-comptable. Le détail : documents fiscaux, 10 ans au 1er janvier 2027.
Les factures sur un serveur de fichiers
- Où elles dorment
- Compta\Fournisseurs, scans PDF, pièces jointes .msg, exports du logiciel comptable
- Date du fichier
- la date de modification n'est ni celle de la facture ni la clôture
- Expirer par âge
- une facture de 9 ans jamais ouverte part avec le reste : FSRM ou durée légale
- Factures à des particuliers
- nom et adresse sont des données personnelles
- À partir du 01/01/2027
- l'art. L102 B bis du même livre demande d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026)
Ce que fait Decanta
Logiciel Windows installé chez vous. Il propose, un compte nommé valide, rien n'est supprimé.
- Nature
- « facture », une des 21 natures, avec sa certitude
- Durée
- celle de sa nature, avec son fondement, plus un an de marge sur compta, fiscalité, paie
- Certitude sous 80 %
- le fichier passe « à décider »
- À l'échéance
- proposé à l'archivage dans un lot, validé par un compte nommé
- À sa place
- un raccourci vers sa page Decanta ; restitution à la place d'origine
Questions fréquentes
Combien de temps garder une facture ?
10 ans à compter de la clôture de l'exercice pour un commerçant ou une société commerciale (art. L123-22 du code de commerce). Au fiscal, l'art. L102 B du livre des procédures fiscales dit 6 ans, et 10 ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027.
Qu'est-ce qui change le 1er janvier 2027 ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 36) porte de 6 à 10 ans le délai de l'art. L102 B. Il s'applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : une facture de juin 2021 passe à 10 ans, une facture de juin 2020 reste à 6 ans.
Depuis quand compter ?
Pour le code de commerce, depuis la clôture de l'exercice. Pour le fiscal, depuis la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou depuis la date d'établissement de la pièce.
Peut-on se fier à l'âge du fichier ?
Pas seul. L'âge ne dit pas la nature du document, donc pas sa durée. La date de modification change à chaque nouvel enregistrement, la date de création à chaque copie : ce sont des repères, pas la date de la facture.
Que faire d'une facture dont la durée est finie ?
Plus aucun de ces deux textes n'impose de la garder. La décision reste la vôtre : une facture liée à un litige en cours ou à une garantie encore valable peut servir plus longtemps. Decanta la propose à l'archivage, il ne supprime rien.
Textes cités
- art. L123-22 du code de commerce : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. »
- art. L102 B du livre des procédures fiscales et sa version du 1er janvier 2027 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 36 (JO du 26/06/2026).
- Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, art. 2 : article L102 B bis du livre des procédures fiscales.
Textes lus le 16/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique : un cas particulier se tranche avec votre expert-comptable ou votre avocat.
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