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Guide · textes lus le 08/11/2026

Durée de conservation des documents d'entreprise

Chaque durée, son point de départ et le texte qui la fixe.

Documents fiscaux : 6 ans aujourd'hui, 10 ans après le 1er janvier 2027

L'art. L102 B du livre des procédures fiscales fixe aujourd'hui 6 ans. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 36, remplace « six » par « dix » pour les documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. 10 ans au 1er janvier 2027 : les fichiers fiscaux de votre serveur

Art. L102 B du LPF, version au 01/01/2027 · version en vigueur, 6 ans depuis le 01/01/2023

Obligation ou prescription

Deux délais différents, que le mot « conservation » réunit.

Obligation de conservation

  • Le texte impose de garder le document
  • Livres comptables : 10 ans, art. L123-22 du code de commerce
  • Documents fiscaux : 6 ans, 10 ans si le délai expire après le 01/01/2027, art. L102 B du livre des procédures fiscales
  • Double du bulletin de paie : 5 ans, art. L3243-4 du code du travail

Délai de prescription

  • Une action reste possible pendant ce délai : le document sert à répondre
  • Règle générale : 5 ans, art. 2224 du code civil
  • Obligations commerciales : 5 ans, art. L110-4 du code de commerce
  • Assurance : 2 ans, art. L114-1 du code des assurances

Le point de départ de chaque durée

Une même durée finit à des dates différentes selon le document.

Compté depuisPour
Clôture de l'exercicelivres, pièces justificatives, comptes annuels
Dernière opération ou date du documentdocuments fiscaux
Fin de l'année civilecharges sociales
Départ du salariéregistre unique du personnel
Résiliationpolice d'assurance
Radiation ou perte de la personnalité moralestatuts
Livraison ou exécutioncontrat électronique avec un consommateur

Les durées par famille de documents

repère le texte ne fixe pas ce point de départ : la date sert de repère.

Comptabilité

DocumentDuréeCompté depuisTexte
Livres et registres comptableslivre journal, grand livre, livre d'inventaire10 ansclôture de l'exerciceArt. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003Obligation de conservation
Pièces justificatives comptablesfactures, bons de commande, de livraison ou de réception10 ansclôture de l'exerciceArt. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003Obligation de conservation
Comptes annuelsbilan, compte de résultat, annexe10 ansclôture de l'exerciceArt. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003Obligation de conservation

Fiscal

DocumentDuréeCompté depuisTexte
Documents fiscauxdéclarations d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, TVA, CFE, liasses, justificatifs10 ans si le délai expire après le 01/01/2027, sinon 6 ansdernière opération mentionnée, ou date d'établissement du documentArt. L102 B du livre des procédures fiscales, version au 01/01/202710 ans, rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36
Art. L102 B du livre des procédures fiscales, version en vigueur6 ans, en vigueur depuis le 01/01/2023Obligation de conservationAujourd'hui, le texte en vigueur dit 6 ans. La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 (art. 36) passe ce délai à 10 ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : un document qui atteint ses 6 ans au plus tard le 01/01/2027 reste à 6 ans. Lecture à confirmer avec votre expert-comptable.10 ans au 1er janvier 2027 : ce qui change

Personnel et paie

DocumentDuréeCompté depuisTexte
Double du bulletin de paieconservé par l'employeur5 ansrepère date du bulletinArt. L3243-4 du code du travailen vigueur depuis le 14/05/2009Obligation de conservation
Bulletin de paie électronique, disponibilité pour le salariégarantie par l'employeur50 ans, ou jusqu'à l'âge de mise à la retraite d'office plus 6 ansémission du bulletinArt. D3243-8 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Obligation de conservationL'échéance dépend de l'âge du salarié : aucune date n'est calculée ici. L'âge renvoie au dernier alinéa de l'art. L1237-5 du code du travail.
Contrats de travail, salaires, primes, indemnitéssoldes de tout compte, régimes de retraite5 ansrepère fin du contrat ou date du versementArt. 2224 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Délai de prescription
Registre unique du personnelmentions relatives à chaque salarié5 ansdépart du salariéArt. R1221-26 du code du travailen vigueur depuis le 29/10/2015Obligation de conservation
Charges socialesdocuments relatifs aux cotisations3 ansfin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont duesArt. L244-3 du code de la sécurité socialeen vigueur depuis le 01/01/2017Délai de prescriptionPour les travailleurs indépendants, le texte compte depuis le 30 juin de l'année suivante.
Décompte des horaires et des astreintesheures des salariés, astreintes et leur compensation1 anrepère date du décompteArt. D3171-16 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Obligation de conservationPériode de référence si le temps de travail est aménagé sur plus d'un an.
Décompte des jours de travail au forfaitsalariés en convention de forfait3 ansrepère date du décompteArt. D3171-16 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Obligation de conservation

Commercial et banque

DocumentDuréeCompté depuisTexte
Contrats et correspondance commercialepapier ou électronique5 ansrepère date du documentArt. L110-4 du code de commerceen vigueur depuis le 17/06/2013Délai de prescription
Documents bancairestalons de chèque, relevés bancaires5 ansrepère date du documentArt. L110-4 du code de commerceen vigueur depuis le 17/06/2013Délai de prescription
Contrat électronique avec un consommateur, à partir de 120 €conclu en ligne10 anslivraison ou exécution de la prestationArt. L213-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016
Art. D213-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016Obligation de conservation

Société, assurance, immobilier

DocumentDuréeCompté depuisTexte
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une associationet pièces modificatives5 ansperte de la personnalité morale ou radiation du RCSArt. 2224 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Délai de prescription
Police d'assurancecontrat et avenants2 ansrésiliation du contratArt. L114-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 30/12/2021Délai de prescriptionLe texte prévoit d'autres délais : 5 ans pour la sécheresse, 10 ans pour certains contrats vie.
Contrat d'acquisition ou de cession immobilièrebiens immobiliers et fonciers30 ansrepère date de l'acteArt. 2227 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Délai de prescriptionLe même article rappelle que le droit de propriété est imprescriptible.

Points de départ et rubriques non détaillés par l'article : Service Public Entreprendre, fiche F10029, fiche vérifiée le 01/07/2024 par l'administration, lue le 08/11/2026. Articles sur Légifrance, lus le 08/11/2026 ; ligne fiscale relue le 09/11/2026.

Ces durées sont aussi publiées en données ouvertes, CSV et JSON : le référentiel des durées de conservation.

Information générale, pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Combien de temps conserver les documents comptables ?

10 ans à compter de la clôture de l'exercice pour les livres, les pièces justificatives et les comptes annuels (art. L123-22 du code de commerce).

Combien de temps conserver les documents fiscaux ?

6 ans aujourd'hui (art. L102 B du livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 01/01/2023). La loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36, porte ce délai à 10 ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (version au 01/01/2027). Le détail, et les fichiers concernés sur un serveur.

Combien de temps garder le double des bulletins de paie ?

5 ans pour le double conservé par l'employeur (art. L3243-4 du code du travail). Le bulletin électronique reste disponible pour le salarié 50 ans, ou jusqu'à l'âge de mise à la retraite d'office plus 6 ans (art. D3243-8 du code du travail).

Obligation de conservation et prescription, quelle différence ?

Une obligation de conservation impose de garder le document. Un délai de prescription est la période pendant laquelle une action reste possible : le document sert alors à répondre, par exemple 5 ans pour la règle générale de l'art. 2224 du code civil.

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