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Durées de conservation des documents : le référentiel ouvert

Chaque durée, son point de départ et l'article qui la fixe. Textes relus sur Légifrance le 17/11/2026. Libre de réutilisation, Licence Ouverte 2.0.

Ce jeu de données liste les durées de conservation des documents d'une entreprise française : comptabilité, fiscal, personnel et paie, commercial et banque, société, assurance, immobilier. Chaque ligne donne la durée, le point de départ, la nature du délai (obligation de conservation ou délai de prescription) et le lien vers l'article sur Légifrance, avec sa version.

Documents fiscaux : 6 ans dans le texte en vigueur aujourd'hui, 10 ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (art. L102 B du livre des procédures fiscales, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 36). Ce qui change au 1er janvier 2027.

Le tableau

Un clic sur un en-tête trie le tableau. repère le texte ne fixe pas ce point de départ : la date sert de repère, à vérifier selon votre situation.

Durées de conservation des documents d'entreprise, textes relus le 17/11/2026
Compté depuisTexte
ComptabilitéLivres et registres comptableslivre journal, grand livre, livre d'inventaire10 ansclôture de l'exerciceObligation de conservationArt. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003
ComptabilitéPièces justificatives comptablesfactures, bons de commande, de livraison ou de réception10 ansclôture de l'exerciceObligation de conservationArt. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003
ComptabilitéComptes annuelsbilan, compte de résultat, annexe10 ansclôture de l'exerciceObligation de conservationArt. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003
FiscalDocuments fiscauxdéclarations d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, TVA, CFE, liasses, justificatifs10 ans si le délai expire après le 01/01/2027, sinon 6 ansdernière opération mentionnée, ou date d'établissement du documentObligation de conservationArt. L102 B du livre des procédures fiscales, version au 01/01/202710 ans, rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36Art. L102 B du livre des procédures fiscales, version en vigueur6 ans, en vigueur depuis le 01/01/2023Aujourd'hui, le texte en vigueur dit 6 ans. La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 (art. 36) passe ce délai à 10 ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : un document qui atteint ses 6 ans au plus tard le 01/01/2027 reste à 6 ans. Lecture à confirmer avec votre expert-comptable.
Personnel et paieDouble du bulletin de paieconservé par l'employeur5 ansrepère date du bulletinObligation de conservationArt. L3243-4 du code du travailen vigueur depuis le 14/05/2009
Personnel et paieBulletin de paie électronique, disponibilité pour le salariégarantie par l'employeur50 ans, ou jusqu'à l'âge de mise à la retraite d'office plus 6 ansémission du bulletinObligation de conservationArt. D3243-8 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017L'échéance dépend de l'âge du salarié : aucune date n'est calculée ici. L'âge renvoie au dernier alinéa de l'art. L1237-5 du code du travail.
Personnel et paieContrats de travail, salaires, primes, indemnitéssoldes de tout compte, régimes de retraite5 ansrepère fin du contrat ou date du versementDélai de prescriptionArt. 2224 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008
Personnel et paieRegistre unique du personnelmentions relatives à chaque salarié5 ansdépart du salariéObligation de conservationArt. R1221-26 du code du travailen vigueur depuis le 29/10/2015
Personnel et paieCharges socialesdocuments relatifs aux cotisations3 ansfin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont duesDélai de prescriptionArt. L244-3 du code de la sécurité socialeen vigueur depuis le 01/01/2017Pour les travailleurs indépendants, le texte compte depuis le 30 juin de l'année suivante.
Personnel et paieDécompte des horaires et des astreintesheures des salariés, astreintes et leur compensation1 anrepère date du décompteObligation de conservationArt. D3171-16 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Période de référence si le temps de travail est aménagé sur plus d'un an.
Personnel et paieDécompte des jours de travail au forfaitsalariés en convention de forfait3 ansrepère date du décompteObligation de conservationArt. D3171-16 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017
Commercial et banqueContrats et correspondance commercialepapier ou électronique5 ansrepère date du documentDélai de prescriptionArt. L110-4 du code de commerceen vigueur depuis le 17/06/2013
Commercial et banqueDocuments bancairestalons de chèque, relevés bancaires5 ansrepère date du documentDélai de prescriptionArt. L110-4 du code de commerceen vigueur depuis le 17/06/2013
Commercial et banqueContrat électronique avec un consommateur, à partir de 120 €conclu en ligne10 anslivraison ou exécution de la prestationObligation de conservationArt. L213-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016Art. D213-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016Art. D213-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016
Société, assurance, immobilierStatuts d'une société, d'un GIE ou d'une associationet pièces modificatives5 ansperte de la personnalité morale ou radiation du RCSDélai de prescriptionArt. 2224 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008
Société, assurance, immobilierPolice d'assurancecontrat et avenants2 ansrésiliation du contratDélai de prescriptionArt. L114-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 30/12/2021Le texte prévoit d'autres délais : 5 ans pour la sécheresse, 10 ans pour certains contrats vie.
Société, assurance, immobilierContrat d'acquisition ou de cession immobilièrebiens immobiliers et fonciers30 ansrepère date de l'acteDélai de prescriptionArt. 2227 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Le même article rappelle que le droit de propriété est imprescriptible.

Textes relus sur Légifrance le 17/11/2026, version affichée à cette date. Points de départ et rubriques non détaillés par l'article : Service Public Entreprendre, fiche F10029, fiche vérifiée le 01/07/2024 par l'administration, lue le 08/11/2026. La ligne fiscale ne s'appuie pas sur cette fiche, antérieure à la loi du 25/06/2026.

Les fichiers

Contenu
une ligne par type de document : famille, document, exemples, durée en clair et en années, point de départ, nature du délai, articles, versions, liens Légifrance, note, date de relecture
CSV
UTF-8, virgule comme séparateur, champs entre guillemets, première ligne d'en-têtes
JSON
les mêmes lignes, avec la liste des textes de chaque ligne, la licence et la date de relecture
Licence
Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab) : réutilisation libre, y compris commerciale, en citant la source « Decanta, decanta.fr » et la date de mise à jour
Mise à jour
17/11/2026 ; une durée change quand son texte change

Ce que ce tableau n'est pas

Avis juridique
non : c'est une information générale. Une convention collective, un secteur réglementé ou un litige en cours peuvent imposer une durée plus longue ; un cas particulier se tranche avec votre expert-comptable ou votre avocat
Liste complète
non : seules les durées vérifiées dans un texte officiel y figurent
Ordre de détruire
non : une durée échue dit qu'aucun de ces textes n'impose plus de garder le document, pas qu'il faut le supprimer. Decanta, de son côté, ne détruit aucun document de lui-même : il propose à l'archivage, une personne nommée valide, le fichier archivé peut revenir à sa place

Pour aller plus loin

Appliquer ces durées à votre serveur de fichiers ?