Durées de conservation des documents : le référentiel ouvert
Chaque durée, son point de départ et l'article qui la fixe. Textes relus sur Légifrance le 17/11/2026. Libre de réutilisation, Licence Ouverte 2.0.
Ce jeu de données liste les durées de conservation des documents d'une entreprise française : comptabilité, fiscal, personnel et paie, commercial et banque, société, assurance, immobilier. Chaque ligne donne la durée, le point de départ, la nature du délai (obligation de conservation ou délai de prescription) et le lien vers l'article sur Légifrance, avec sa version.
Documents fiscaux : 6 ans dans le texte en vigueur aujourd'hui, 10 ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (art. L102 B du livre des procédures fiscales, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 36). Ce qui change au 1er janvier 2027.
Le tableau
Un clic sur un en-tête trie le tableau. repère le texte ne fixe pas ce point de départ : la date sert de repère, à vérifier selon votre situation.
| Compté depuis | Texte | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Comptabilité | Livres et registres comptableslivre journal, grand livre, livre d'inventaire | 10 ans | clôture de l'exercice | Obligation de conservation | Art. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003 |
| Comptabilité | Pièces justificatives comptablesfactures, bons de commande, de livraison ou de réception | 10 ans | clôture de l'exercice | Obligation de conservation | Art. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003 |
| Comptabilité | Comptes annuelsbilan, compte de résultat, annexe | 10 ans | clôture de l'exercice | Obligation de conservation | Art. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003 |
| Fiscal | Documents fiscauxdéclarations d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, TVA, CFE, liasses, justificatifs | 10 ans si le délai expire après le 01/01/2027, sinon 6 ans | dernière opération mentionnée, ou date d'établissement du document | Obligation de conservation | Art. L102 B du livre des procédures fiscales, version au 01/01/202710 ans, rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36Art. L102 B du livre des procédures fiscales, version en vigueur6 ans, en vigueur depuis le 01/01/2023Aujourd'hui, le texte en vigueur dit 6 ans. La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 (art. 36) passe ce délai à 10 ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : un document qui atteint ses 6 ans au plus tard le 01/01/2027 reste à 6 ans. Lecture à confirmer avec votre expert-comptable. |
| Personnel et paie | Double du bulletin de paieconservé par l'employeur | 5 ans | repère date du bulletin | Obligation de conservation | Art. L3243-4 du code du travailen vigueur depuis le 14/05/2009 |
| Personnel et paie | Bulletin de paie électronique, disponibilité pour le salariégarantie par l'employeur | 50 ans, ou jusqu'à l'âge de mise à la retraite d'office plus 6 ans | émission du bulletin | Obligation de conservation | Art. D3243-8 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017L'échéance dépend de l'âge du salarié : aucune date n'est calculée ici. L'âge renvoie au dernier alinéa de l'art. L1237-5 du code du travail. |
| Personnel et paie | Contrats de travail, salaires, primes, indemnitéssoldes de tout compte, régimes de retraite | 5 ans | repère fin du contrat ou date du versement | Délai de prescription | Art. 2224 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008 |
| Personnel et paie | Registre unique du personnelmentions relatives à chaque salarié | 5 ans | départ du salarié | Obligation de conservation | Art. R1221-26 du code du travailen vigueur depuis le 29/10/2015 |
| Personnel et paie | Charges socialesdocuments relatifs aux cotisations | 3 ans | fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues | Délai de prescription | Art. L244-3 du code de la sécurité socialeen vigueur depuis le 01/01/2017Pour les travailleurs indépendants, le texte compte depuis le 30 juin de l'année suivante. |
| Personnel et paie | Décompte des horaires et des astreintesheures des salariés, astreintes et leur compensation | 1 an | repère date du décompte | Obligation de conservation | Art. D3171-16 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Période de référence si le temps de travail est aménagé sur plus d'un an. |
| Personnel et paie | Décompte des jours de travail au forfaitsalariés en convention de forfait | 3 ans | repère date du décompte | Obligation de conservation | Art. D3171-16 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017 |
| Commercial et banque | Contrats et correspondance commercialepapier ou électronique | 5 ans | repère date du document | Délai de prescription | Art. L110-4 du code de commerceen vigueur depuis le 17/06/2013 |
| Commercial et banque | Documents bancairestalons de chèque, relevés bancaires | 5 ans | repère date du document | Délai de prescription | Art. L110-4 du code de commerceen vigueur depuis le 17/06/2013 |
| Commercial et banque | Contrat électronique avec un consommateur, à partir de 120 €conclu en ligne | 10 ans | livraison ou exécution de la prestation | Obligation de conservation | Art. L213-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016Art. D213-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016Art. D213-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016 |
| Société, assurance, immobilier | Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une associationet pièces modificatives | 5 ans | perte de la personnalité morale ou radiation du RCS | Délai de prescription | Art. 2224 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008 |
| Société, assurance, immobilier | Police d'assurancecontrat et avenants | 2 ans | résiliation du contrat | Délai de prescription | Art. L114-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 30/12/2021Le texte prévoit d'autres délais : 5 ans pour la sécheresse, 10 ans pour certains contrats vie. |
| Société, assurance, immobilier | Contrat d'acquisition ou de cession immobilièrebiens immobiliers et fonciers | 30 ans | repère date de l'acte | Délai de prescription | Art. 2227 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Le même article rappelle que le droit de propriété est imprescriptible. |
Textes relus sur Légifrance le 17/11/2026, version affichée à cette date. Points de départ et rubriques non détaillés par l'article : Service Public Entreprendre, fiche F10029, fiche vérifiée le 01/07/2024 par l'administration, lue le 08/11/2026. La ligne fiscale ne s'appuie pas sur cette fiche, antérieure à la loi du 25/06/2026.
Les fichiers
- Contenu
- une ligne par type de document : famille, document, exemples, durée en clair et en années, point de départ, nature du délai, articles, versions, liens Légifrance, note, date de relecture
- CSV
- UTF-8, virgule comme séparateur, champs entre guillemets, première ligne d'en-têtes
- JSON
- les mêmes lignes, avec la liste des textes de chaque ligne, la licence et la date de relecture
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab) : réutilisation libre, y compris commerciale, en citant la source « Decanta, decanta.fr » et la date de mise à jour
- Mise à jour
- 17/11/2026 ; une durée change quand son texte change
Ce que ce tableau n'est pas
- Avis juridique
- non : c'est une information générale. Une convention collective, un secteur réglementé ou un litige en cours peuvent imposer une durée plus longue ; un cas particulier se tranche avec votre expert-comptable ou votre avocat
- Liste complète
- non : seules les durées vérifiées dans un texte officiel y figurent
- Ordre de détruire
- non : une durée échue dit qu'aucun de ces textes n'impose plus de garder le document, pas qu'il faut le supprimer. Decanta, de son côté, ne détruit aucun document de lui-même : il propose à l'archivage, une personne nommée valide, le fichier archivé peut revenir à sa place
Pour aller plus loin
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