Outil gratuit · textes lus le 08/11/2026
Durée de conservation d'un document
Un document, une date : la durée, l'échéance et le texte qui la fixe. Documents fiscaux : 6 ans aujourd'hui, 10 ans pour tout délai qui expire après le 1er janvier 2027.
Calculer une échéance
Le calcul se fait dans votre navigateur. Rien n'est envoyé.
Livres et registres comptables
10 ans
- Échéance
- Compté depuis
- clôture de l'exercice repère
- Obligation de conservation
- Le texte impose de garder le document pendant cette durée.
- Texte
- Art. L123-22 du code de commerce
- À savoir
repère le texte ne fixe pas ce point de départ : la date sert de repère, à vérifier selon votre situation.
Toutes les durées et leurs textes
Une durée non vérifiée dans un texte officiel n'apparaît pas ici. Le guide explique obligation, prescription et point de départ
| Document | Durée | Compté depuis | Texte |
|---|---|---|---|
| Livres et registres comptableslivre journal, grand livre, livre d'inventaire | 10 ans | clôture de l'exercice | Art. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003Obligation de conservation |
| Pièces justificatives comptablesfactures, bons de commande, de livraison ou de réception | 10 ans | clôture de l'exercice | Art. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003Obligation de conservation |
| Comptes annuelsbilan, compte de résultat, annexe | 10 ans | clôture de l'exercice | Art. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003Obligation de conservation |
| Documents fiscauxdéclarations d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, TVA, CFE, liasses, justificatifs | 10 ans si le délai expire après le 01/01/2027, sinon 6 ans | dernière opération mentionnée, ou date d'établissement du document | Art. L102 B du livre des procédures fiscales, version au 01/01/202710 ans, rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36 Art. L102 B du livre des procédures fiscales, version en vigueur6 ans, en vigueur depuis le 01/01/2023Obligation de conservationAujourd'hui, le texte en vigueur dit 6 ans. La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 (art. 36) passe ce délai à 10 ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : un document qui atteint ses 6 ans au plus tard le 01/01/2027 reste à 6 ans. Lecture à confirmer avec votre expert-comptable.10 ans au 1er janvier 2027 : ce qui change |
| Double du bulletin de paieconservé par l'employeur | 5 ans | repère date du bulletin | Art. L3243-4 du code du travailen vigueur depuis le 14/05/2009Obligation de conservation |
| Bulletin de paie électronique, disponibilité pour le salariégarantie par l'employeur | 50 ans, ou jusqu'à l'âge de mise à la retraite d'office plus 6 ans | émission du bulletin | Art. D3243-8 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Obligation de conservationL'échéance dépend de l'âge du salarié : aucune date n'est calculée ici. L'âge renvoie au dernier alinéa de l'art. L1237-5 du code du travail. |
| Contrats de travail, salaires, primes, indemnitéssoldes de tout compte, régimes de retraite | 5 ans | repère fin du contrat ou date du versement | Art. 2224 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Délai de prescription |
| Registre unique du personnelmentions relatives à chaque salarié | 5 ans | départ du salarié | Art. R1221-26 du code du travailen vigueur depuis le 29/10/2015Obligation de conservation |
| Charges socialesdocuments relatifs aux cotisations | 3 ans | fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues | Art. L244-3 du code de la sécurité socialeen vigueur depuis le 01/01/2017Délai de prescriptionPour les travailleurs indépendants, le texte compte depuis le 30 juin de l'année suivante. |
| Décompte des horaires et des astreintesheures des salariés, astreintes et leur compensation | 1 an | repère date du décompte | Art. D3171-16 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Obligation de conservationPériode de référence si le temps de travail est aménagé sur plus d'un an. |
| Décompte des jours de travail au forfaitsalariés en convention de forfait | 3 ans | repère date du décompte | Art. D3171-16 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Obligation de conservation |
| Contrats et correspondance commercialepapier ou électronique | 5 ans | repère date du document | Art. L110-4 du code de commerceen vigueur depuis le 17/06/2013Délai de prescription |
| Documents bancairestalons de chèque, relevés bancaires | 5 ans | repère date du document | Art. L110-4 du code de commerceen vigueur depuis le 17/06/2013Délai de prescription |
| Contrat électronique avec un consommateur, à partir de 120 €conclu en ligne | 10 ans | livraison ou exécution de la prestation | Art. L213-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016 Art. D213-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016Obligation de conservation |
| Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une associationet pièces modificatives | 5 ans | perte de la personnalité morale ou radiation du RCS | Art. 2224 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Délai de prescription |
| Police d'assurancecontrat et avenants | 2 ans | résiliation du contrat | Art. L114-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 30/12/2021Délai de prescriptionLe texte prévoit d'autres délais : 5 ans pour la sécheresse, 10 ans pour certains contrats vie. |
| Contrat d'acquisition ou de cession immobilièrebiens immobiliers et fonciers | 30 ans | repère date de l'acte | Art. 2227 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Délai de prescriptionLe même article rappelle que le droit de propriété est imprescriptible. |
Points de départ et rubriques non détaillés par l'article : Service Public Entreprendre, fiche F10029, fiche vérifiée le 01/07/2024 par l'administration, lue le 08/11/2026. La ligne fiscale ne s'appuie pas sur cette fiche, antérieure à la loi du 25/06/2026.
Le même tableau en données ouvertes, CSV et JSON sous Licence Ouverte 2.0 : le référentiel des durées de conservation.
Documents fiscaux en 2027
- Art. L102 B du livre des procédures fiscales : 6 ans aujourd'hui
- 10 ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36)
- Les fichiers fiscaux de votre serveur
Sur votre serveur
- Decanta donne à chaque fichier une nature et une durée, avec son article
- Les données personnelles restent sur place : sécurité et RGPD
- Les durées de conservation, sur le site de la CNIL
Que contient votre serveur ?