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Outil gratuit · textes lus le 08/11/2026

Durée de conservation d'un document

Un document, une date : la durée, l'échéance et le texte qui la fixe. Documents fiscaux : 6 ans aujourd'hui, 10 ans pour tout délai qui expire après le 1er janvier 2027.

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Information générale, pas un conseil juridique. Délai passé : à vérifier avant toute suppression.

Livres et registres comptables

10 ans

Compté depuis
clôture de l'exercice
Obligation de conservation
Le texte impose de garder le document pendant cette durée.
Texte
Art. L123-22 du code de commerce

repère le texte ne fixe pas ce point de départ : la date sert de repère, à vérifier selon votre situation.

Toutes les durées et leurs textes

Une durée non vérifiée dans un texte officiel n'apparaît pas ici. Le guide explique obligation, prescription et point de départ

DocumentDuréeCompté depuisTexte
Livres et registres comptableslivre journal, grand livre, livre d'inventaire10 ansclôture de l'exerciceArt. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003Obligation de conservation
Pièces justificatives comptablesfactures, bons de commande, de livraison ou de réception10 ansclôture de l'exerciceArt. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003Obligation de conservation
Comptes annuelsbilan, compte de résultat, annexe10 ansclôture de l'exerciceArt. L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 04/01/2003Obligation de conservation
Documents fiscauxdéclarations d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, TVA, CFE, liasses, justificatifs10 ans si le délai expire après le 01/01/2027, sinon 6 ansdernière opération mentionnée, ou date d'établissement du documentArt. L102 B du livre des procédures fiscales, version au 01/01/202710 ans, rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36
Art. L102 B du livre des procédures fiscales, version en vigueur6 ans, en vigueur depuis le 01/01/2023Obligation de conservationAujourd'hui, le texte en vigueur dit 6 ans. La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 (art. 36) passe ce délai à 10 ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : un document qui atteint ses 6 ans au plus tard le 01/01/2027 reste à 6 ans. Lecture à confirmer avec votre expert-comptable.10 ans au 1er janvier 2027 : ce qui change
Double du bulletin de paieconservé par l'employeur5 ansrepère date du bulletinArt. L3243-4 du code du travailen vigueur depuis le 14/05/2009Obligation de conservation
Bulletin de paie électronique, disponibilité pour le salariégarantie par l'employeur50 ans, ou jusqu'à l'âge de mise à la retraite d'office plus 6 ansémission du bulletinArt. D3243-8 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Obligation de conservationL'échéance dépend de l'âge du salarié : aucune date n'est calculée ici. L'âge renvoie au dernier alinéa de l'art. L1237-5 du code du travail.
Contrats de travail, salaires, primes, indemnitéssoldes de tout compte, régimes de retraite5 ansrepère fin du contrat ou date du versementArt. 2224 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Délai de prescription
Registre unique du personnelmentions relatives à chaque salarié5 ansdépart du salariéArt. R1221-26 du code du travailen vigueur depuis le 29/10/2015Obligation de conservation
Charges socialesdocuments relatifs aux cotisations3 ansfin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont duesArt. L244-3 du code de la sécurité socialeen vigueur depuis le 01/01/2017Délai de prescriptionPour les travailleurs indépendants, le texte compte depuis le 30 juin de l'année suivante.
Décompte des horaires et des astreintesheures des salariés, astreintes et leur compensation1 anrepère date du décompteArt. D3171-16 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Obligation de conservationPériode de référence si le temps de travail est aménagé sur plus d'un an.
Décompte des jours de travail au forfaitsalariés en convention de forfait3 ansrepère date du décompteArt. D3171-16 du code du travailen vigueur depuis le 01/01/2017Obligation de conservation
Contrats et correspondance commercialepapier ou électronique5 ansrepère date du documentArt. L110-4 du code de commerceen vigueur depuis le 17/06/2013Délai de prescription
Documents bancairestalons de chèque, relevés bancaires5 ansrepère date du documentArt. L110-4 du code de commerceen vigueur depuis le 17/06/2013Délai de prescription
Contrat électronique avec un consommateur, à partir de 120 €conclu en ligne10 anslivraison ou exécution de la prestationArt. L213-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016
Art. D213-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 01/07/2016Obligation de conservation
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une associationet pièces modificatives5 ansperte de la personnalité morale ou radiation du RCSArt. 2224 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Délai de prescription
Police d'assurancecontrat et avenants2 ansrésiliation du contratArt. L114-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 30/12/2021Délai de prescriptionLe texte prévoit d'autres délais : 5 ans pour la sécheresse, 10 ans pour certains contrats vie.
Contrat d'acquisition ou de cession immobilièrebiens immobiliers et fonciers30 ansrepère date de l'acteArt. 2227 du code civilen vigueur depuis le 19/06/2008Délai de prescriptionLe même article rappelle que le droit de propriété est imprescriptible.

Points de départ et rubriques non détaillés par l'article : Service Public Entreprendre, fiche F10029, fiche vérifiée le 01/07/2024 par l'administration, lue le 08/11/2026. La ligne fiscale ne s'appuie pas sur cette fiche, antérieure à la loi du 25/06/2026.

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Le même tableau en données ouvertes, CSV et JSON sous Licence Ouverte 2.0 : le référentiel des durées de conservation.

Documents fiscaux en 2027

  • Art. L102 B du livre des procédures fiscales : 6 ans aujourd'hui
  • 10 ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36)
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