Durées de conservation · mis à jour le 16/11/2026
10 ans au 1er janvier 2027 : les fichiers fiscaux de votre serveur
Aujourd'hui, 6 ans. Pour tout document dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027, 10 ans.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 36 : à l'art. L102 B du livre des procédures fiscales, les mots « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par « sont conservés pendant un délai de dix ».
Même article, II : « Le présent article s'applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. »
Journal officiel du 26/06/2026 · art. L102 B du LPF, version au 01/01/2027 (10 ans) · version en vigueur depuis le 01/01/2023 (6 ans) · textes lus le 09/11/20266 ans ou 10 ans : la date qui décide
On compte 6 ans depuis le point de départ. Si ces 6 ans tombent après le 1er janvier 2027, le document passe à 10 ans.
| Document établi le | 6 ans atteints le | Durée | À garder jusqu'au |
|---|---|---|---|
| 15/06/2020 | 15/06/2026, avant le 01/01/2027 | 6 ans | 15/06/2026 |
| 01/01/2021 | 01/01/2027, le jour même | 6 ans à la lettre du texte (« après ») | 01/01/2027, à confirmer |
| 15/06/2021 | 15/06/2027, après le 01/01/2027 | 10 ans | 15/06/2031 |
| 15/03/2025 | 15/03/2031 | 10 ans | 15/03/2035 |
Le départ : la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou la date d'établissement du document (art. L102 B). Un registre ouvert en 2020 et encore mouvementé en 2021 part de 2021. Lecture des cas limites à confirmer avec votre expert-comptable. Calculer une échéance
Sur un serveur de fichiers, ce qui change
Les fichiers concernés
- Déclarations de TVA, d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, liasses, CFE
- Justificatifs fiscaux rangés hors de la comptabilité : dossiers de direction, de projet, boîtes de messagerie exportées
- Le texte vise les documents sur lesquels s'exerce le contrôle de l'administration : son périmètre dépasse les seuls dossiers « Fiscal »
Les pièges
- La date de modification d'un fichier n'est pas la date du document ni de la dernière opération
- Un nom de fichier ne dit pas toujours sa nature : une déclaration peut s'appeler « scan_0042.pdf »
- Un nettoyage réglé sur 6 ans propose trop tôt des pièces de 2021 et après
- Les pièces comptables restent à 10 ans depuis la clôture (art. L123-22 du code de commerce)
Avec Decanta
- Nature
- chaque fichier reçoit une nature et une durée, avec son article
- Données personnelles
- retenues sur place, rien d'un fichier retenu ne sort
- Archivage
- proposé, jamais fait seul : un lot validé par un compte nommé, inscrit au journal
- Retour
- un fichier archivé revient à sa place d'origine après validation
Questions fréquentes
Combien de temps conserver les documents fiscaux en 2027 ?
10 ans pour les documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (art. L102 B du livre des procédures fiscales, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 36). Le texte en vigueur aujourd'hui dit 6 ans.
Un document fiscal de 2020 passe-t-il à 10 ans ?
Un document établi le 15/06/2020 atteint ses 6 ans le 15/06/2026, avant le 1er janvier 2027 : il reste à 6 ans. Un document établi le 15/06/2021 atteindrait ses 6 ans le 15/06/2027 : il passe à 10 ans, soit le 15/06/2031. Lecture à confirmer avec votre expert-comptable.
D'où part le délai de conservation des documents fiscaux ?
De la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (art. L102 B du livre des procédures fiscales). La date de modification d'un fichier n'est pas ce point de départ.
Information générale, pas un conseil juridique. Toutes les durées de conservation et leurs textes
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