Archivage à valeur probante : ce que disent les textes
Code civil, décret de 2016, NF Z42-013 et ISO 14641. Chaque texte avec sa référence.
Un écrit électronique a la même force probante qu'un écrit papier si l'on peut identifier la personne dont il émane et s'il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1366 du Code civil). Une copie fiable a la même force probante que l'original (article 1379 du Code civil).
La norme française NF Z42-013 et son équivalent international ISO 14641 décrivent comment concevoir et exploiter un système d'archivage électronique qui conserve des documents intègres, lisibles et tracés ; AFNOR Certification certifie ces systèmes sous la marque NF 461.
Les textes
| Texte | Référence | Ce qu'il dit |
|---|---|---|
| Écrit électronique | Code civil, art. 1366en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131) | même force probante que le papier, si l'auteur est identifié et l'intégrité garantie par les conditions d'établissement et de conservation |
| Copie fiable | Code civil, art. 1379en vigueur depuis le 1er octobre 2016 | « La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. » Présomption de fiabilité si la copie reproduit à l'identique la forme et le contenu et si son intégrité est garantie par un procédé fixé par décret ; l'original, s'il subsiste, peut toujours être exigé |
| Procédé de copie | Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copiesJORF du 6 décembre 2016, NOR JUSC1624640D | conditions de la présomption pour une copie électronique (détail ci-dessous) |
| Services de confiance | Règlement (UE) n° 910/2014, eIDASmodifié par le règlement (UE) 2024/1183 | horodatage, cachet et signature électroniques qualifiés ; le décret de 2016 s'y réfère pour l'empreinte de la copie |
| Système d'archivage | NF Z42-013, AFNORversion révisée d'octobre 2020 | spécifications pour concevoir et exploiter un système qui conserve des documents électroniques intègres |
| Équivalent international | ISO 14641:2018remplace l'ISO 14641-1:2012 | exigences techniques et d'organisation pour la capture, le stockage et l'accès ; ne s'applique pas aux systèmes où les documents restent modifiables après leur capture |
| Certification | NF 461, AFNOR Certification | atteste qu'un système d'archivage électronique suit NF Z42-013 ; certificat daté, à durée limitée |
Textes lus le 16/11/2026.
Le décret n° 2016-1673, article par article
- Art. 1
- copie présumée fiable : support modifié de façon irréversible, ou reproduction électronique qui suit les articles 2 à 6
- Art. 2
- informations d'identification de la copie, dont sa date ; qualité du procédé vérifiée par des tests et des contrôles
- Art. 3
- intégrité attestée par une empreinte électronique qui rend toute modification détectable ; présumée avec un horodatage, un cachet ou une signature qualifiés (eIDAS)
- Art. 4
- conservation sans altération de la forme ni du contenu ; une opération de lisibilité est tracée et donne une nouvelle empreinte
- Art. 5
- empreintes et traces conservées aussi longtemps que la copie, sans pouvoir être modifiées
- Art. 6
- accès aux dispositifs de reproduction et de conservation protégé
- Art. 7
- dispositifs et mesures décrits dans une documentation, gardée aussi longtemps que la copie
Ce que Decanta apporte, et ce qu'il n'apporte pas
Decanta archive le serveur de fichiers par durée de conservation légale. Il n'est pas un système d'archivage électronique certifié.
Ce qu'il apporte
- Empreinte SHA-256 de chaque fichier archivé, comparée avant l'effacement de l'original
- Toutes les archives relues chaque dimanche ; une archive abîmée ou manquante est signalée
- Restitution refusée si l'empreinte a changé
- Journal d'audit : analyse, décision, lot, archivage, restitution, avec leur auteur
- Bordereau CSV et LISEZ-MOI par lot, lisibles sans Decanta
- Rôles et droits ; tout déplacement confirmé et signé d'un nom
- Nature et durée de conservation de chaque fichier : la liste de ce qui doit encore être gardé
Ce qu'il n'apporte pas
- Aucune certification NF 461
- Ni horodatage, ni cachet, ni signature électronique qualifiés
- Un journal tenu par Decanta, non scellé par un tiers
- L'archive est un dossier de votre réseau : un administrateur peut y modifier un fichier ; Decanta le détecte, ne l'empêche pas
- Pas de numérisation des papiers selon le décret n° 2016-1673
- Pas de politique d'archivage rédigée pour vous
Pour une pièce qui doit faire preuve sans son original, un système certifié NF 461 ou un tiers archiveur est l'outil prévu. Decanta dit quels fichiers ont quelle nature et quelle durée : la liste aide à choisir ce qui doit y aller.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'archivage à valeur probante ?
C'est une conservation qui permet de démontrer, devant un juge ou un contrôleur, qu'un document électronique n'a pas été modifié depuis son archivage et qu'on sait d'où il vient. Le Code civil l'exige pour qu'un écrit électronique fasse preuve comme le papier (art. 1366).
La norme NF Z42-013 est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte ne l'impose à une entreprise privée. C'est une norme volontaire : un système certifié NF 461 aide à démontrer l'intégrité des documents, mais le juge apprécie librement la preuve.
Peut-on détruire un papier après l'avoir numérisé ?
Une copie fiable a la même force probante que l'original (art. 1379 du Code civil). Elle est présumée fiable si la numérisation suit le décret n° 2016-1673 : empreinte, conservation sans altération, traces des opérations, documentation. Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Decanta donne-t-il une valeur probante aux fichiers archivés ?
Non. Decanta n'est pas certifié NF 461 et n'utilise ni horodatage ni cachet électronique qualifié. Il garde une empreinte SHA-256 de chaque fichier archivé, la relit chaque dimanche et refuse une restitution si elle a changé, ce qui détecte une altération sans en apporter la preuve légale.
Pour aller plus loin
Savoir ce que votre serveur doit encore garder ?