Données personnelles sur le serveur de fichiers
Le RGPD limite leur durée de conservation. Sur un serveur, elles dorment dans des scans et des exports oubliés.
Ce que dit le texte
- Principe
- pas plus longtemps que nécessaire à la finalité : art. 5, 1, e) du RGPD
- Trois temps (CNIL)
- base active, archivage intermédiaire, archivage définitif pour quelques informations
- Qui fixe la durée
- le responsable de traitement, d'après la finalité ou le texte qui l'impose
- Registre des traitements
- les délais prévus pour l'effacement y sont inscrits, dans la mesure du possible (art. 30 du RGPD)
Où elles dorment
Ces fichiers ne sont pas dans une base : personne ne les voit vieillir.
| Fichier | Donnée | Dossier où on le trouve |
|---|---|---|
| RIB scanné, relevé bancaire | IBAN | Compta\Fournisseurs, Paie |
| Copie de pièce d'identité | numéro, photo, date de naissance | RH, Commercial, dossier personnel |
| Bulletin de paie, attestation | n° de sécurité sociale, salaire | Paie, messagerie exportée |
| Arrêt de travail, certificat | santé | RH, Téléchargements d'un poste redirigé |
| CV, lettre de candidature | identité, parcours | Recrutement, Bureau |
| Export du fichier clients | nom, e-mail, téléphone | Commercial, Bureau, dossier personnel |
Les durées qui servent de borne
Quand un texte impose de garder, sa durée borne la conservation.
| Donnée | Durée | Compté depuis | Texte |
|---|---|---|---|
| Double du bulletin de paie | 5 ans | le bulletin | art. L3243-4 du code du travail |
| Registre unique du personnel | 5 ans | le départ du salarié | art. R1221-26 du code du travail |
| CV dans un vivier de candidats | 2 ans au plus | le dernier contact | recommandation du référentiel de la CNIL « Gestion des ressources humaines » |
| Factures, pièces comptables | 10 ans | la clôture de l'exercice | art. L123-22 du code de commerce |
| Contrats et correspondance commerciale | 5 ans | repère le document | art. L110-4 du code de commerce |
Toutes les durées et leurs textes : durée de conservation des documents.
Ce que fait Decanta
Logiciel Windows installé chez vous. Il propose, un compte nommé valide, rien n'est supprimé.
- Détectées
- IBAN, n° de sécurité sociale, carte bancaire, pièce d'identité, paie, santé
- Vérifiés
- IBAN et n° de sécurité sociale, par leur clé de contrôle
- Fichier retenu
- reste sur place ; rien n'en sort, pas même son nom
- Dans le journal
- IBAN masqué
- Accès
- hors Admin et DSI, seuls les fichiers que ses droits NTFS ouvrent · sécurité et RGPD
Questions fréquentes
Le RGPD fixe-t-il une durée de conservation ?
Non. Il pose le principe : pas plus longtemps que nécessaire à la finalité (art. 5, 1, e). La durée se fixe traitement par traitement ; quand un texte impose de garder un document, comme le double du bulletin de paie 5 ans, sa durée sert de borne.
Un serveur de fichiers est-il concerné par le RGPD ?
Oui, dès qu'un fichier contient une donnée personnelle : un RIB scanné, une copie de pièce d'identité, un bulletin, un CV, un export du fichier clients.
Comment retrouver les fichiers qui portent un IBAN ou un n° de sécurité sociale ?
Par une recherche de motif dans le contenu : une règle de classification FSRM écrite à la main, ou un logiciel qui lit les fichiers sur place. Vérifier la clé de contrôle écarte les numéros qui en ont la forme sans en être, ce que fait Decanta.
Que faire d'une donnée personnelle dont la durée est finie ?
La supprimer ou l'anonymiser, sauf si une autre finalité ou un texte justifie de la garder. La décision se prend fichier par fichier ou par lot, par une personne qui en répond.
Textes cités
- art. 5, 1, e) du RGPD ; art. 30 du même règlement.
- les durées de conservation, sur le site de la CNIL.
- référentiel de la CNIL « Gestion des ressources humaines », mis à jour le 20 mai 2026.
- art. L3243-4 du code du travail
- art. R1221-26 du code du travail
- art. L123-22 du code de commerce
- art. L110-4 du code de commerce
Textes lus le 16/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique : un cas particulier se tranche avec votre expert-comptable ou votre avocat.
Votre serveur, classé par durée légale ?