Aller au contenu

Durée de conservation des bulletins de paie

Le double papier, le bulletin électronique et la preuve du salaire versé n'ont pas la même durée.

Trois durées autour du bulletin

DocumentDuréeCompté depuisTexte
Double du bulletin, gardé par l'employeurpapier ou électronique5 ansle bulletin ; pour l'électronique, sa transmission au salarié (CNIL)art. L3243-4 du code du travail
Bulletin électronique, disponible pour le salarié50 ans, ou l'âge de mise à la retraite d'office plus 6 ansl'émission du bulletinart. D3243-8 du code du travail
Action en paiement du salaire3 ansle jour où le salarié a connu les faits ; demande sur les 3 dernières années, ou les 3 années avant la ruptureart. L3245-1 du code du travail
Cotisations sociales3 ansla fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont duesart. L244-3 du code de la sécurité sociale
Éléments de la DSN et du calcul des cotisations6 ansla date où ils ont été établis ou reçusart. L243-16 du code de la sécurité sociale, cité par le référentiel de la CNIL « Gestion des ressources humaines »

Les bulletins sur un serveur de fichiers

Où ils dorment
dossier Paie, exports PDF du logiciel de paie, envois .msg au cabinet comptable
Ce qu'ils portent
n° de sécurité sociale, salaire, parfois un IBAN
Qui doit les ouvrir
le service paie seul, par les droits NTFS du dossier
Copie hors du dossier
messagerie, dossier commun, bureau d'un poste : mêmes données, sans la même protection
Expirer à 5 ans
efface aussi des bulletins électroniques dus 50 ans

Ce que fait Decanta

Logiciel Windows installé chez vous. Il propose, un compte nommé valide, rien n'est supprimé.

Filtre
n° de sécurité sociale et IBAN vérifiés par clé de contrôle ; paie détectée
Fichier retenu
reste sur place, rien n'en sort, jamais archivé
Réglage d'usine
paie, RH, juridique, direction jamais proposés à l'archivage ; paie gardée 50 ans, par prudence
Comptes
rôle Paie selon les groupes de l'annuaire Active Directory
Données personnelles · fichiers retenus
Écran Données personnelles : 4 242 fichiers retenus sur place, 0 envoyé hors du serveur, le nombre de fichiers par motif, la liste de ce qui a été trouvé dans chaque fichier et sa fiche détaillée.

Questions fréquentes

Combien de temps l'employeur garde-t-il le double du bulletin de paie ?

5 ans (art. L3243-4 du code du travail). Pour un bulletin électronique, le référentiel de la CNIL compte ces 5 ans depuis sa transmission au salarié.

Et un bulletin de paie électronique ?

En plus du double, l'employeur garantit au salarié la disponibilité de ses bulletins électroniques pendant 50 ans, ou jusqu'à l'âge de mise à la retraite d'office augmenté de 6 ans (art. D3243-8 du code du travail).

Combien de temps un salarié peut-il réclamer un salaire ?

3 ans à compter du jour où il a connu les faits. Après la rupture du contrat, la demande peut porter sur les 3 années qui la précèdent (art. L3245-1 du code du travail).

Où ranger les bulletins sur le serveur ?

Dans un dossier dont les droits NTFS ne s'ouvrent qu'au service paie. Une copie dans la messagerie ou un dossier commun porte les mêmes données personnelles sans la même protection.

Textes cités

Textes lus le 16/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique : un cas particulier se tranche avec votre expert-comptable ou votre avocat.

Votre serveur, classé par durée légale ?