Durée de conservation des bulletins de paie
Le double papier, le bulletin électronique et la preuve du salaire versé n'ont pas la même durée.
Trois durées autour du bulletin
| Document | Durée | Compté depuis | Texte |
|---|---|---|---|
| Double du bulletin, gardé par l'employeurpapier ou électronique | 5 ans | le bulletin ; pour l'électronique, sa transmission au salarié (CNIL) | art. L3243-4 du code du travail |
| Bulletin électronique, disponible pour le salarié | 50 ans, ou l'âge de mise à la retraite d'office plus 6 ans | l'émission du bulletin | art. D3243-8 du code du travail |
| Action en paiement du salaire | 3 ans | le jour où le salarié a connu les faits ; demande sur les 3 dernières années, ou les 3 années avant la rupture | art. L3245-1 du code du travail |
| Cotisations sociales | 3 ans | la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues | art. L244-3 du code de la sécurité sociale |
| Éléments de la DSN et du calcul des cotisations | 6 ans | la date où ils ont été établis ou reçus | art. L243-16 du code de la sécurité sociale, cité par le référentiel de la CNIL « Gestion des ressources humaines » |
Les bulletins sur un serveur de fichiers
- Où ils dorment
- dossier Paie, exports PDF du logiciel de paie, envois .msg au cabinet comptable
- Ce qu'ils portent
- n° de sécurité sociale, salaire, parfois un IBAN
- Qui doit les ouvrir
- le service paie seul, par les droits NTFS du dossier
- Copie hors du dossier
- messagerie, dossier commun, bureau d'un poste : mêmes données, sans la même protection
- Expirer à 5 ans
- efface aussi des bulletins électroniques dus 50 ans
Ce que fait Decanta
Logiciel Windows installé chez vous. Il propose, un compte nommé valide, rien n'est supprimé.
- Filtre
- n° de sécurité sociale et IBAN vérifiés par clé de contrôle ; paie détectée
- Fichier retenu
- reste sur place, rien n'en sort, jamais archivé
- Réglage d'usine
- paie, RH, juridique, direction jamais proposés à l'archivage ; paie gardée 50 ans, par prudence
- Comptes
- rôle Paie selon les groupes de l'annuaire Active Directory
Questions fréquentes
Combien de temps l'employeur garde-t-il le double du bulletin de paie ?
5 ans (art. L3243-4 du code du travail). Pour un bulletin électronique, le référentiel de la CNIL compte ces 5 ans depuis sa transmission au salarié.
Et un bulletin de paie électronique ?
En plus du double, l'employeur garantit au salarié la disponibilité de ses bulletins électroniques pendant 50 ans, ou jusqu'à l'âge de mise à la retraite d'office augmenté de 6 ans (art. D3243-8 du code du travail).
Combien de temps un salarié peut-il réclamer un salaire ?
3 ans à compter du jour où il a connu les faits. Après la rupture du contrat, la demande peut porter sur les 3 années qui la précèdent (art. L3245-1 du code du travail).
Où ranger les bulletins sur le serveur ?
Dans un dossier dont les droits NTFS ne s'ouvrent qu'au service paie. Une copie dans la messagerie ou un dossier commun porte les mêmes données personnelles sans la même protection.
Textes cités
- art. L3243-4 du code du travail
- art. D3243-8 du code du travail
- art. L3245-1 du code du travail
- art. L244-3 du code de la sécurité sociale
- référentiel de la CNIL « Gestion des ressources humaines », publié le 2 avril 2026, mis à jour le 20 mai 2026.
Textes lus le 16/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique : un cas particulier se tranche avec votre expert-comptable ou votre avocat.
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