Durée de conservation des documents RH
Registre, contrat, horaires, candidatures : chaque document a sa durée et son point de départ.
Les durées, document par document
repère le texte ne fixe pas ce point de départ : la date sert de repère.
| Document | Durée | Compté depuis | Texte |
|---|---|---|---|
| Registre unique du personnel | 5 ans | le départ du salarié | art. R1221-26 du code du travail |
| Contrat de travail, salaires, primes, indemnitéssoldes de tout compte | 5 ans | repère la fin du contrat ou le versement | art. 2224 du code civildélai de prescription, selon la fiche Service Public F10029 |
| Action en paiement du salaire | 3 ans | le jour où le salarié a connu les faits | art. L3245-1 du code du travail |
| Décompte des horaires et des astreintes | 1 an | repère le décompte | art. D3171-16 du code du travail |
| Décompte des jours au forfait | 3 ans | repère le décompte | art. D3171-16 du code du travail |
| Candidature non retenue, pour la preuve | 5 ans | la date où le poste a été pourvu | art. L1134-5 du code du travail, cité par le référentiel de la CNIL « Gestion des ressources humaines » |
| CV gardé dans un vivier de candidats | 2 ans au plus | le dernier contact | recommandation du référentiel de la CNIL « Gestion des ressources humaines » |
| Dossier professionnel du salarié | la durée du contrat, puis le délai de prescription | la fin du contrat, si une obligation ou une preuve le justifie | recommandation du référentiel de la CNIL « Gestion des ressources humaines » |
Les fichiers d'un salarié parti
Son dossier RH se garde. Son dossier personnel sur le serveur se trie.
- Dossier RH
- gardé jusqu'aux échéances ci-dessus, accès restreint au service RH
- Son dossier personnel
- dossier de base, Bureau et Documents redirigés : documents de l'entreprise à reclasser, le reste à trier
- Ses fichiers dans les dossiers communs
- restent ; leur propriétaire est un compte désactivé
- Données personnelles
- pièce d'identité, RIB, arrêt de travail copiés hors du dossier RH : à retrouver
- Repère CNIL
- base active pendant la relation de travail, puis archivage seulement pour une obligation ou une preuve
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- Inventaire
- nom, taille, dates et propriétaire de chaque fichier
- Classement
- natures « dossier du personnel », « paie », « contrat », parmi 21
- Réglage d'usine
- paie, RH, juridique, direction jamais proposés à l'archivage
- Fichiers égarés
- un document rangé hors de son dossier, avec le dossier où vivent ses semblables ; rien n'est déplacé
- Données personnelles
- pièce d'identité, IBAN, n° de sécurité sociale retenus sur place
Questions fréquentes
Combien de temps garder le dossier d'un salarié parti ?
Il n'y a pas une durée unique : chaque pièce garde la sienne. Le registre unique du personnel se garde 5 ans après le départ (art. R1221-26 du code du travail) ; contrat, salaires et indemnités 5 ans selon Service Public (art. 2224 du code civil). La CNIL recommande de limiter l'archivage du dossier au délai de prescription applicable.
Combien de temps garder un contrat de travail ?
5 ans, délai de prescription de l'art. 2224 du code civil retenu par la fiche Service Public F10029, compté en pratique depuis la fin du contrat.
Combien de temps garder le CV d'un candidat non retenu ?
La CNIL recommande 2 ans au plus après le dernier contact pour un vivier de candidats. Pour se défendre d'une action en discrimination, le dossier peut être gardé 5 ans après la date où le poste a été pourvu (art. L1134-5 du code du travail, cité par la CNIL).
Que faire du dossier personnel d'un salarié parti sur le serveur ?
Le trier : les documents de l'entreprise se reclassent dans les dossiers de service, les copies de pièces d'identité ou de RIB se retrouvent et se traitent selon leur durée, le reste se décide avec son responsable.
Textes cités
- art. R1221-26 du code du travail
- art. 2224 du code civil ; fiche Service Public F10029, vérifiée le 01/07/2024.
- art. L3245-1 du code du travail
- art. D3171-16 du code du travail
- référentiel de la CNIL « Gestion des ressources humaines », publié le 2 avril 2026, mis à jour le 20 mai 2026 (recrutement, gestion du dossier professionnel, art. L1134-5 du code du travail).
Textes lus le 16/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique : un cas particulier se tranche avec votre expert-comptable ou votre avocat.
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